L'action de groupe avant l'heure

Une récente publicité diffusée dans les journaux du soir ne manquera pas de retenir l’attention. Les clients de différentes entreprises spécialisées dans le fret aérien sont en effet invités à se manifester auprès des autorités américaines et canadiennes gardiennes de la concurrence (www.Aircargosettlement.com) suite à une concertation sur les prix. Deux fonds de compensation d’un montant respectif de 85 millions de dollars US et de 5 millions de dollars canadiens sont destinés à indemniser les clients victimes des agissements condamnés entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006.On voit combien cette initiative est prometteuse pour les entreprises victimes d’ententes sur les prix. L’enthousiasme sera toutefois tempéré par le fait qu’en France l’action de groupe est encore dans les limbes, même si, sur l’universel terrain de la responsabilité civile, toute faute d’autrui qui cause préjudice oblige à réparation.

Le délai de prescription bienal est-il toujours applicable en matière de crédit à la consommation ?

Apparemment non puisque deux conditions semblent requises pour que le remboursement d'un crédit à la consommation cesse d'être exigible :

- d'abord que le consommateur n'ait pas reconnu l'existence de la dette , puisque la prescription est fondée sur une présomption de paiement ;

- ensuite qu'aucun titre exécutoire ne soit détenu par le créancier, ce qui reste toujours possible dès lors qu'un jugement définitif ait été rendu contre le consommateur.

Ces conditions restrictives paraissent faire le bonheur des officines qui font commerce du rachat de créances non recouvrées par des organismes de crédit pour en réclamer le paiement au consommateur dans les trente années qui suivent.

Abonnements aux Services de Communication électroniques : Quoi de neuf ?

Les principales dispositions de la loi du 3 janvier 2008 sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. Destinées à renforcer la protection du consommateur, ces dispositions sont d'une telle complexité qu'on peut douter de leur capacité à résoudre efficacement les abus constatés.
Par exemple, la durée de l'abonnement aux services téléphoniques, internet et de télévision par satellite ( ensemble qualifiés de services de communications électroniques) est en principe comprise entre 12 et 24 mois.
L'opérateur ne peut imposer plus de 12 mois s'il n'offre pas par ailleurs une autre solution "non disqualifiante" de plus courte durée .
La durée effective du contrat pourra être réduite à douze mois si le consommateur accepte une pénalité égale au quart de l'abonnement qu'il aurait du payer jusqu'au vingt-quatrième mois.
COMPRENNE QUI POURRA. Le tableau reproduit ci-joint en ARTICLE pourra y aider.

La modernisation de l'Économie appelle-t-elle la suppression des pratiques commerciales discriminatoires ?

Probablement oui puisque les conditions générales de vente des fournisseurs pourront être librement négociées par les distributeurs. Ce n'est jamais que le retour de la grande loi du renard libre dans le poulailler libre.

Responsabilité du support de publicité

Le support engage sa responsabilité civile en cas d'exécution défectueuse des ordres de publicité dont il est reconnu responsable (Cass. Civ. 1 , 25 mai 1992 , n89-17445 : www.Legifrance. gouv.fr
Cass.civ ; 25 mai 1992).