Cabinet Jean-Jacques Biolay
Saint Just d'Avray / 04 74 71 54 21
Docteur d'Etat en Droit
Avocat au Bareau de Villefrance /s Saône

Certificat de spécialisation en droit de la concurrence et droit de la consommation
Bienvenue sur Regibus

Ce site d'informations juridiques met en ligne les articles et les ouvrages que Jean-Jacques Biolay a publié dans les domaines du droit de la concurrence, de la consommation, de la communication et de la publicité.

L'auteur est docteur en droit .

Il est Avocat inscrit au barreau de Villefranche sur Saône (69) , après avoir été fonctionnaire à la DGCCRF et juriste dans différentes entreprises de communication audiovisuelle.

Regibus était initialement destinés aux étudiants inscrits à l'Institut de Recherche et d'Etudes du Droit de l'Information et de la Communication ( IREDIC) de la Faculté de droit d'Aix-Marseille) .

Le site reprend le plan du cours de le Droit commercial et de la concurrence appliqué aux Médias enseigné dan ce cadre.

Il reprend également le cours de Droit de la Publicité , présenté sous forme de notes partiellement rédigées . Cette partie du site ne sera mis en ligne que de manière temporaire en suivant l'enseignement dispensé verbalement.

Les autres publications , progressivement accessibles sur le site, sont principalement constituées des articles de Jean-Jacques Biolay publiés par LEXIS-NEXIS dans ses collections Jurisclasseur Contrat - Distribution et Concurrence- Consommation, dans leur édition antérieure à leur dernière mise à jour, à laquelle le lecteur voudra bien se reporter.

D'autres articles et commentaires de jurisprudence sont également reproduits dans la partie " Articles".

Les ouvrages précédemment publiés par l'auteur , respectivement consacrés au Droit français de la concurrence ( De Vechi) , au Droit de la Distribution ( Eyrolles) , au Droit de la communication audiovisuelle ( Delmas) et au droit de la de la Publicité ( Delmas et Que Sais-je ?) feront l'objet de mises à jour ponctuelles.

Toutes les observations sont les bienvenues afin de rendre ce site aussi utile que possible, par commentaires ou à l'adresse suivante
Consommation d'alcool et conduite automobile09.09 2009

Pour lutter contre les accidents causés par des automobilistes conduisant en état d'imprégnation alcoolique, le code de la route a prévu de fortes peines qui, en cas de récidive peuvent mener ...

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Jugement important du Tribunal de Grande Instance de Lyon09.09 2009

Tribunal de grande instance de Lyon Contradictoire Jugement correctionnel du 23 janvier 2009 № de Jugement : 699 - 13ère chambre № de Parquet : 08/41833 Entre Monsieur...

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Placements financiers : le devoir de conseil des banques11.11 2008

La Cour de cassation consacre le devoir de conseil de la banque vis à vis des épargnants auxquels les risques des placements financiers qu'elle leur propose ne doivent pas être dissimulés...

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Responsabilité du banquier vis à vis de l'emprunteur non averti 11.11 2008

Un récent arrêt de la Cour de cassation consacre la responsabilité du dispensateur de crédit auquel il incombe d'apporter la preuve d'avoir informé suffisamment l'emprunteur non averti :...

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Arnaques à la carte bleue08.11 2008

De multiples achats en ligne sont réalisés quotidiennement par les consommateurs (commandes par correspondance, réservation de billets de spectacles ou de chambres d’hôtel, etc…). Pour ce...

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Communications électroniques : ce qui change le 1er juin 200801.08 2008

Le tableau ci-joint résume les principales dispositions du Code de la consommation relatives au communications électronique, en fonction de leur date d'entrée en...

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Droit de la Distribution03.03 2008

De nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2008. Voir article détaillé...

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Publicité audiovisuelle24.01 2008

Une version 2001 de cet article est en ligne Voir l'onglet...

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L'action de groupe avant l'heure

Une récente publicité diffusée dans les journaux du soir ne manquera pas de retenir l’attention. Les clients de différentes entreprises spécialisées dans le fret aérien sont en effet invités à se manifester auprès des autorités américaines et canadiennes gardiennes de la concurrence (www.Aircargosettlement.com) suite à une concertation sur les prix. Deux fonds de compensation d’un montant respectif de 85 millions de dollars US et de 5 millions de dollars canadiens sont destinés à indemniser les clients victimes des agissements condamnés entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006.On voit combien cette initiative est prometteuse pour les entreprises victimes d’ententes sur les prix. L’enthousiasme sera toutefois tempéré par le fait qu’en France l’action de groupe est encore dans les limbes, même si, sur l’universel terrain de la responsabilité civile, toute faute d’autrui qui cause préjudice oblige à réparation.

Le délai de prescription bienal est-il toujours applicable en matière de crédit à la consommation ?

Apparemment non puisque deux conditions semblent requises pour que le remboursement d'un crédit à la consommation cesse d'être exigible :

- d'abord que le consommateur n'ait pas reconnu l'existence de la dette , puisque la prescription est fondée sur une présomption de paiement ;

- ensuite qu'aucun titre exécutoire ne soit détenu par le créancier, ce qui reste toujours possible dès lors qu'un jugement définitif ait été rendu contre le consommateur.

Ces conditions restrictives paraissent faire le bonheur des officines qui font commerce du rachat de créances non recouvrées par des organismes de crédit pour en réclamer le paiement au consommateur dans les trente années qui suivent.

Abonnements aux Services de Communication électroniques : Quoi de neuf ?

Les principales dispositions de la loi du 3 janvier 2008 sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. Destinées à renforcer la protection du consommateur, ces dispositions sont d'une telle complexité qu'on peut douter de leur capacité à résoudre efficacement les abus constatés.
Par exemple, la durée de l'abonnement aux services téléphoniques, internet et de télévision par satellite ( ensemble qualifiés de services de communications électroniques) est en principe comprise entre 12 et 24 mois.
L'opérateur ne peut imposer plus de 12 mois s'il n'offre pas par ailleurs une autre solution "non disqualifiante" de plus courte durée .
La durée effective du contrat pourra être réduite à douze mois si le consommateur accepte une pénalité égale au quart de l'abonnement qu'il aurait du payer jusqu'au vingt-quatrième mois.
COMPRENNE QUI POURRA. Le tableau reproduit ci-joint en ARTICLE pourra y aider.

La modernisation de l'Économie appelle-t-elle la suppression des pratiques commerciales discriminatoires ?

Probablement oui puisque les conditions générales de vente des fournisseurs pourront être librement négociées par les distributeurs. Ce n'est jamais que le retour de la grande loi du renard libre dans le poulailler libre.

Responsabilité du support de publicité

Le support engage sa responsabilité civile en cas d'exécution défectueuse des ordres de publicité dont il est reconnu responsable (Cass. Civ. 1 , 25 mai 1992 , n89-17445 : www.Legifrance. gouv.fr
Cass.civ ; 25 mai 1992).